Vous voulez faire appel à un huissier de justice pour faire valoir un contrat de bail ? Vous souhaitez la réalisation d’un contrat huissier et connaître combien le service coûtera ? Le contrat de bail engage deux parties à savoir le bailleur et le preneur. Le contrat huissier est rédigé par un officier chargé d’exécuter des missions légales. En cas de désaccord des parties dans le contrat de bail, l’huissier intervient comme un expert. Dans la suite de l’article, nous vous expliquerons combien coûte un contrat de bail rédigé par un huissier.
Sommaire
Utilité d’un contrat huissier dans un contrat de bail
Tout contrat fait nécessairement appel à des clauses établies par les deux parties au contrat. C’est le cas de la rédaction d’un contrat huissier. Elle consiste à remettre ses biens sous une autorité compétente. Pour le bailleur, c’est saisir la loi pour faire comprendre à la partie prenante qu’en cas de litige, vous avez un droit à saisir. Et aussi, le contrat huissier donne au bailleur l’assurance que tous les éléments d’un contrat de location y sont. Dans le contrat huissier, l’huissier sera pour vous un conseiller qui vous donnera les directives tout au long de votre bail. L’huissier procède également à l’état des lieux, constate les nuisances durant la durée du bail. Grâce au contrat huissier, l’officier de justice assure la sécurité du bailleur. Cette sécurité prend effet dans les procédures judiciaires contre le bien loué.
Dans un contrat de location ou de vente, la présence d’un contrat huissier n’est pas obligatoire mais chaudement recommandée. L’état des lieux doit être rattaché au contrat de bail dans le contrat huissier. Et cela pour que chaque partie ait sa part de responsabilité dans la conservation du bien loué. De ce fait, il ne doit pas y avoir absence d’un contrat huissier pour constater l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, le locataire aura la responsabilité de tous les dégâts constatés par le bailleur après son départ. Et en l’absence d’un contrat huissier sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire ne pourra imputer aucune responsabilité de dégradation au locataire.
Répartition des frais et tarifs de l’état des lieux dans un contrat huissier
L’état des lieux d’entrée constaté dans un contrat huissier peut se régler à l’amiable sans frais entre les deux parties au contrat. Dans le cas non échéant, les frais sont partagés à égalité si un tiers mandaté par une des parties ou les deux parties surviennent. Quant à l’état des lieux de sortie dans un contrat huissier, aucune rémunération d’un tiers n’est attribuée au locataire. La présence des parties n’est pas exigée pour un contrat huissier sur l’état des lieux. Mais, recommandée dans le contrat huissier pour que les parties émettent des réserves lors de la rédaction.
Les tarifs dans un contrat huissier prennent en compte le paiement du coût en fonction de la compétence de l’huissier. Il tient compte aussi du paiement de la rémunération digne du service rendu. Cependant, la loi est l’organe qui régit les tarifs d’un huissier et le montant de l’intervention dans le contrat huissier. L’huissier à l’obligation de faire un compte détaillé aux parties des sommes redevables. Le décret lui confère certains droits dans la rédaction du contrat huissier. Ces droits lui permettent de s’assurer du paiement effectif du service. Dans le contrat huissier, l’huissier a la possibilité de demander aux parties une avance des charges inscrites à l’exercice pour couvrir les dépenses.
Règlement d’un contrat huissier
Le règlement de la facture dans un contrat huissier incombe au demandeur. Pour réaliser l’état des lieux dans un contrat huissier, les parties au contrat sont libres dans leur choix. Dans l’esprit d’un contrat huissier, soit faire appel à un agent mandaté par le bailleur pour vendre ou louer leurs biens. Soit c’est une personne spécialisée dans le domaine ou encore un huissier. Le contrat huissier se paie en multipliant le taux de base fixé par acte d’huissier.
Le prix dans le contrat huissier représente l’un des points forts qui lient l’expert et les parties au contrat de bail. La fourniture d’un contrat huissier par un expert est rémunérée selon le montant toutes taxes comprises. Elle est de 100 € et 150 € pour un logement fixé en fonction de la surface du logement. Le prix du logement peut aller même jusqu’à 200 €. Si l’état des lieux d’entrée et de sortie est fait en même temps, il est possible qu’une réduction de 30 € soit faite dans le contrat huissier. Les parties au contrat doivent être habilitées à savoir la procédure d’un règlement d’un contrat huissier pour éviter tout différend avec l’officier de justice.