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Comment vendre une voiture en l’état ?

Depuis une dizaine d’années, la vente d’un véhicule qui n’est plus en marche (même en pièces détachées) est interdite par la loi française. Cette loi permet de faciliter l’immatriculation des voitures.

Donc, il est strictement interdit de vendre une voiture en l’état, sauf si vous passez par un contrôle technique, ce document est primordial afin d’immatriculer une voiture. Suivez dans cet article, les deux solutions qui vous permettent de vendre une voiture en l’état.

Que signifie la mention vendu en l’état ?

Comment vendre une voiture en l'état légalementIl arrive souvent que l’état d’un véhicule soit si mauvais qu’il n’est pas rentable de le réparer afin de le revendre. Quelle que soit la puissance fiscale d’un véhicule ou bien sa marque, parfois, au vu de toutes les réparations à effectuer, il peut être jugé comme économiquement irréparable. C’est à dire que sa côte est inférieure au montant des réparations. Pour pouvoir le faire et se débarrasser d’une voiture en l’état, il est possible de procéder à un don “en l’état” ou même une vente sans aucune réparation à prévoir.

Cependant, à l’opposé de la croyance populaire, la mention “vendu en l’état” écrite sur la carte grise n’a en réalité aucune valeur légale. Par conséquent, elle n’annule pas la responsabilité du vendeur lorsqu’il y a un problème entre les particuliers après la vente.

Il faut savoir que mentionner tous les problèmes de la voiture avec le certificat d’immatriculation n’aura aucun effet juridiquement parlant. La loi est claire, même si ce document est signé et approuvé par les deux parties. Maintenant, la question qui se pose devient alors, comment vendre ou même donner un véhicule en l’état sans prendre de risque vis-à-vis de la loi ?

Comment vendre une voiture en l’état ?

Si vous désirez vendre une voiture en l’état sans prendre aucun risque, la solution est simple et ne requiert qu’un seul document légal. Le contrôle technique est obligatoire avant toute cession de voiture qui dépasse les 4 ans, ce document doit être présenté lors de la vente avec une validité de plus de 6 mois pour qu’il soit effectif.

À noter qu’il est tout de même possible de procéder à la vente d’une voiture en l’état sans être approuvé par un contrôle technique, il suffit seulement de faire un passage pour réaliser un constat technique complet.

D’ailleurs, l’avantage de cette inspection est qu’elle permet de lister formellement les points qui ne répondent pas aux exigences. De sorte que les acheteurs ne peuvent plus prétendre qu’ils ne connaissent pas les problèmes du véhicule. Quant aux éventuels problèmes mécaniques, le mieux reste encore d’utiliser votre meilleure valise diagnostic pour pouvoir faire part de toutes les réparations à prévoir au futur acheteur.

Cependant, il faut signaler que le contrôle technique ne transfère pas entièrement la responsabilité à l’agence de contrôle. Si on découvre ultérieurement ce qu’on appelle un vice caché, c’est à dire, un défaut ou une imperfection dans la voiture qui n’était ni apparent, ni connu par le contrôleur technique. Ce dernier ne sera en aucun cas responsable si le défaut n’entre pas dans le cadre du contrôle.

Comment remettre sa voiture à la casse ?

Afin de vendre votre véhicule en l’état, il est possible de contacter un professionnel de l’automobile. De même, vous pouvez choisir de transférer votre voiture hors d’usage à un centre VHU pour une destruction. Les documents qui doivent être présentés au centre pour compléter ce processus de destruction sont :

  • Votre carte grise avec la mention “vendu en l’état” ;
  • un formulaire de cession CERFA ;
  • certificat de situation administrative simple de moins de 15 jours.

Pour restituer votre voiture en l’état au centre VHU, il faut savoir qu’il existe certaines conditions qui doivent être remplies. Premièrement, la voiture doit encore avoir tous ces composants et pièces mécaniques. Ensuite, il faut s’adresser à un centre VHU de votre région.

Généralement, le service est gratuit sauf pour le transport que vous devez payer. Le centre VHU vous enverra un reçu une fois que votre voiture est démolie. Un autre récépissé sera transmis à la préfecture afin d’annuler son immatriculation.

Découvrez en vidéo comment vendre une voiture en l’état légalement